Document
mis en distribution
le 6 avril 2009
N° 1529
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer la continuité du service universel postal,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard DEPIERRE, Martine AURILLAC, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Éric CIOTTI, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Arlette FRANCO, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Georges GINESTA, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Michel HEINRICH, Françoise HOSTALIER, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Josette PONS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Marie-Josée ROIG, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, André SCHNEIDER Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si aujourd’hui personne ne songe à remettre en cause le droit de grève, acquis pas à pas, inscrit et garanti dans notre Constitution depuis 1946, force est de reconnaître que l’on ne peut pas pour autant remettre en cause celui de la continuité des services publics.
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs constitue à ce titre un formidable exemple de la possible conciliation de ces deux principes à valeur constitutionnelle.
Fort de ce succès dans les transports terrestres, la présente proposition de loi vise à transcender, une nouvelle fois, les intérêts particuliers afin d’assurer un service minimum garanti de distribution du courrier.
Ces derniers mois ont été marqués dans certains départements par de nombreux conflits sociaux au sein de la Poste, conduisant à des mouvements de grève prolongés qui ont entraîné des retards importants dans la distribution des courriers pénalisant gravement les particuliers mais aussi -et surtout- l’ensemble du milieu économique. Après deux semaines de conflits, comme cela a été le cas dans certains départements, de nombreuses entreprises ne possédant pas de boîtes postales, sont confrontées à de graves difficultés de trésorerie liées à la non-réception des paiements ainsi qu’aux perturbations importantes dans la transmission des documents contractuels liés aux marchés. Au-delà, certaines professions comme les avocats, dont certaines pièces juridiques sont bloquées, ou les laboratoires médicaux, dont les résultats d’analyse n’arrivent pas, subissent de graves préjudices qui ne seront bien évidemment pas compensés. Les particuliers ne doivent pas être oubliés ; ils ne sont pas de simples usagers, ils sont aujourd’hui des clients qui payent une prestation non réalisée.
Afin principalement d’éviter des drames économiques, il est proposé d’instaurer un service garanti dans les services postaux en cas de grève.
La présente proposition de loi introduit un nouvel article au sein du code des postes et des communications électroniques visant à garantir la levée et la distribution du courrier au moins une fois par semaine pour tous, et, accordant la possibilité aux professionnels d’aller récupérer leur courrier directement au centre de tri. Ainsi, l’intérêt général des usagers sera respecté sur l’ensemble du territoire sans remettre en cause le droit des salariés à la défense de leurs intérêts professionnels par la grève.
Pour que les droits des usagers et les impératifs de la vie économique et sociale soient sauvegardés, même en cas de grève des services postaux, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir apporter votre soutien à la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de conflit social, la continuité du service universel postal, dont La Poste est le prestataire, est garantie dans les conditions ci-après :
« Dans la mesure des effectifs de personnels non grévistes, les services de levée et de distribution du courrier sont assurés au moins une fois par semaine.
« Les professionnels disposent de la possibilité d’aller chercher leur courrier directement au centre de tri, dans des conditions déterminées par décret. »
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