Document
mis en distribution
le 6 mai 2008
N° 756
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’attribution de la carte du combattant
pour les militaires ayant quatre mois de présence
en Algérie avant le 1er juillet 1964,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques MYARD, Élie ABOUD, Benoist APPARU, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Éric CIOTTI, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Mme Sophie DELONG, MM. Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Didier GONZALÈS, Philippe GOSSELIN, Mme Arlette GROSSKOST, M. Louis GUÉDON, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Guénhaël HUET, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, M. Hervé MARITON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE et Philippe VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 – les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l’Algérie.
Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu’elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l’époque les événements d’Afrique du Nord. Or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999) ces événements ont été qualifiés de guerre pour l’Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les territoires.
Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d’opération alors que les dates de début sont différentes ?
L’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956, malgré cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance.
Pour la guerre d’Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ! Il faut tout de même rappeler qu’après le 2 juillet 1962 en Algérie, plus de 500 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Enfin, des militaires français ont été cités avec attribution de la croix de la Valeur militaire (l’équivalent de la croix de guerre des autres conflits).
D’autres arguments peuvent être énumérés pour prouver que le conflit armé ne s’est pas arrêté le 2 juillet 1962, pour ne citer qu’un exemple, le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962… »
Il convient donc de légiférer pour la guerre d’Algérie comme cela a été fait pour les autres conflits. En effet, seule la carte du combattant n’est pas délivrée jusqu’au 1er juillet 1964, anomalie à laquelle il importe de remédier. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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