Subordination de la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées, n° 3128, déposée le 1er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |