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Subordination de la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées, n° 3128, déposée le 1er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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