Proposition de loi de M. Guy TEISSIER, Mmes Valérie BOYER et Françoise BRANGET et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 4139, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 3 janvier 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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