Proposition de loi de M. Jean-Claude FLORY instituant un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants, n° 2478, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 30 avril 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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