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Renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger, n° 3577, déposée le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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