Assemblée nationale - Modification des conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne

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Assemblée nationale

Modification des conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne, n° 2015 rectifié, déposée le 5 novembre 2009 (mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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