Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux, n° 2119 rectifié, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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