Proposition de loi de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale, n° 4492, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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