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mis en distribution
le 15 avril 2008
N° 806
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les bombes à sous-munitions,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. André GERIN, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le traité d’Ottawa signé le 3 décembre 1997 avait permis d’aboutir à l’interdiction des mines antipersonnel.
Le « processus d’Oslo » initié en février 2007 à la conférence, qui s’est tenue dans la capitale norvégienne, doit déboucher, à la fin de 2008, sur la signature d’un nouveau traité interdisant la production, le stockage, le commerce et l’utilisation des bombes à sous-munitions (BASM).
La Nouvelle-Zélande a accueilli, du 18 au 22 février dernier, la quatrième conférence internationale dans le cadre du processus d’Oslo. Elle a réuni plus de 500 délégués provenant de 122 États, ainsi que des membres de la société civile et des victimes venues de 38 pays.
Cette conférence de Wellington s’est concrétisée par une délibération en faveur d’une interdiction complète des BASM. 82 États l’ont signée. Elle constitue une avancée considérable vers la conclusion du traité définitif, qui doit être négocié à Dublin du 19 au 30 mai prochain.
Les BASM sont une catégorie de munitions destinées à couvrir un large périmètre. Elles se présentent sous la forme d’un conteneur principal en métal tiré à partir de différents systèmes d’artillerie, par voie terrestre ou aérienne.
Le conteneur s’ouvre en l’air et éjecte une dizaine ou plusieurs centaines de bombes, de plus faible dimension, dispersées sur des surfaces très vastes pouvant atteindre plusieurs centaines d’hectares pour exploser en principe à l’impact.
Or, entre 5 et 40 % des BASM n’explosent pas à l’impact. Elles gisent sur le sol, dans les arbres ou sur les toits des habitations, se transformant ainsi en véritables mines antipersonnel, prêtes à se déclencher au moindre contact.
Elles font courir un danger mortel aux populations civiles lors de travaux agricoles, de déboisement ou de reconstruction. Attirés par des couleurs vives de certaines sous-munitions, les enfants sont particulièrement exposés.
Les enquêtes menées par les organisations humanitaires aboutissent à un constat alarmant : 440 millions de BASM ont été utilisés à l’échelle de la planète. 29 pays et territoires sont affectés aujourd’hui et 400 millions de personnes vivent sous cette menace. 98 % des victimes sont des civils, en majorité des enfants.
Parmi les nations les plus touchées figurent en tête de liste l’Afghanistan, l’Irak, le Kosovo, le Liban et le Laos.
Par leur nature, ces armes bafouent les règles du droit international humanitaire.
D’une part, elles ne respectent pas le principe de discrimination selon lequel les opérations menées pendant les conflits doivent distinguer les civils des cibles militaires. Le champ de dispersion des sous-munitions est en effet trop large pour pouvoir respecter ce principe.
D’autre part, elles ne respectent pas non plus le principe de proportionnalité. Par leur déversement en très grande quantité, leur emploi n’est pas proportionné aux objectifs militaires à atteindre.
73 États stockent des sous-munitions dans leurs arsenaux. À eux seuls, les États-unis en possèdent 700 à 800 millions.
La France a utilisé des BASM au cours de ses interventions au Tchad et lors de la guerre du Golfe, au Koweït et en Irak, en 1991.
Les autorités françaises assurent que les BASM françaises ne sont plus utilisées, ni exportées.
Il n’en reste pas moins que les armées de terre et de l’air détiennent quatre types de BASM : le lance-roquettes multiples MLRS, chaque roquette contenant 644 grenades anti-matériel ou antipersonnel ; l’obus Orgue avec ses 63 grenades ; le missile Apache contenant 10 sous-munitions anti-pistes ; l’obus franco-suédois Bonus et ses deux sous-munitions antichars.
Le traité d’Ottawa avait été suivi en France de l’adoption de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel et créant une commission nationale (CNEMA) à cette fin.
Dans le même esprit, la France devrait être à l’offensive afin de mener à son terme le processus d’Oslo et aboutir à l’interdiction des BASM.
Or, sa position est ambiguë. Elle ne figure pas au nombre des 82 États signataires de la déclaration de Wellington et continue à produire des BASM.
Les déclarations du Président de la République, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, qui se sont dits favorables à l’interdiction, sont en contradiction avec les positions défendues par la France au sein des instances internationales.
Là, la position française consiste à tenter de trouver un impossible compromis entre « préoccupations humanitaires et contraintes de défense » estimant que « le concept d’armes sous-munitions peut, en tant que tel, être conservé » Ainsi s’est exprimée la délégation française lors de sa réunion du groupe d’experts à la convention sur les armes classiques (CCW) réunie à Genève du 14 au 18 janvier dernier, laquelle CCW n’a d’ailleurs pas pour mandat l’interdiction des BASM contrairement à la déclaration d’Oslo.
Des États ont donné l’exemple : la Belgique a été le premier pays à interdire complètement les sous-munitions avec une destruction des stocks en 2009. Elle a été suivie par l’Autriche et la Norvège, qui ont décidé un moratoire sur leur utilisation et l’arrêt de l’acquisition de nouvelles armes.
D’autre pays ont pris ou s’apprêtent à prendre des initiatives similaires : la Hongrie, les Pays-Bas, la Suisse, le Luxembourg, la Bosnie Herzégovine, l’Allemagne et le Danemark ont annoncé l’arrêt de l’acquisition de nouvelles armes.
La France doit s’inscrire dans le processus en cours.
À cette fin, elle pourrait avoir un geste fort susceptible de faciliter la conclusion d’un traité d’interdiction des BASM à Dublin en mai prochain.
Ce geste consisterait à s’interdire de produire, de stocker et d’exporter ces armes meurtrières, qui violent le droit international humanitaire et à programmer la destruction des armes actuellement stockées.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans le code de la défense et dans la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l’élimination des mines antipersonnel, les mots : « mines antipersonnel » désignent toute arme qui met hors de combat, blesse ou tue une ou plusieurs personnes et dont l’action de destruction est déclenchée par un contact involontaire d’une personne avec cette arme, ou avec un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante de cette arme.
Ils désignent également toute arme qui met hors de combat, blesse ou tue une ou plusieurs personnes et dont l’action de destruction est déclenchée par la présence involontaire d’une personne à proximité de cette arme ou d’un dispositif annexe lié à cette arme, ou indépendant ou partie intégrante de cette arme.
Article 2
Un décret au Conseil d’État fixe la date de destruction des armes répondant à la définition de l’article 1er, ainsi que le nombre des armes à conserver ou à transférer pour la mise au point de techniques de détection, de déminage ou de destruction et pour la formation à ces techniques.
Article 3
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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