Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles, n° 3899, déposée le 8 novembre 2011 (mis en ligne le 10 novembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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