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Interdiction de la détention des chiens d'attaque et renforcement des règles s'appliquant aux chiens de garde et de défense
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Éric CIOTTI, Benoist APPARU et Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense, n° 204, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |