Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative, n° 1678, déposée le 19 mai 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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