Proposition de loi de MM. Patrick BRAOUEZEC, François ASENSI et Jean-Jacques CANDELIER visant à assurer aux migrants le droit de résider légalement sur le territoire français, n° 4504, déposée le 24 avril 2012 (mis en ligne le 25 avril 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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