Accueil > Dossiers


Fiscalité : décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires à l'IR

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu, n° 3441, déposée le 15 novembre 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL et plusieurs de ses collègues permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu, n° 140, déposée le 2 août 2007
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


© Assemblée nationale