Proposition de loi de Mme Brigitte BARÈGES et plusieurs de ses collègues visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, n° 4040, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale