CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2009.

relative à la communication aux parlementaires
des avis de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l’opposition,

EXPOSÉ DES MOTIFS

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a pour ambition de revaloriser le Parlement. Ainsi, comme le soulignait l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, « le constat d’un déséquilibre de nos institutions au détriment du pouvoir législatif est largement partagé et l’addition des instruments du parlementarisme rationalisé ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une démocratie irréprochable. »

Pour autant, au-delà des déclarations de principes, le renforcement du rôle du Parlement peine à se concrétiser.

Cette revalorisation passe nécessairement par une meilleure information des députés et sénateurs. Les avis rendus sur l’ensemble des projets de loi par le Conseil d’État restent sous le sceau du secret. Il en est de même pour les avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur les projets de loi concernant la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Selon l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard de traitements automatisés.

Cette exclusion du Parlement en terme d’accès à l’information est d’autant plus grave que 87 % des lois adoptées étaient d’origine gouvernementale sous la XII^e législature (2002-2007).

Le Parlement rendu volontairement aveugle par l’exécutif ne peut exercer correctement son rôle de législateur.

Il est inconcevable que l’information des parlementaires continue à se faire par des « fuites » publiées dans la presse, comme ce fut le cas en novembre 2008 concernant l’avis confidentiel de la CNIL sur le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ». Le rapporteur du Sénat s’était vu refusé quelques jours auparavant l’accès à cet avis pourtant indispensable à la compréhension des enjeux et des difficultés posés par le texte.

Le président de la CNIL, Alex Türk, a interpellé les pouvoirs publics à plusieurs reprises « sur le caractère incohérent d’un tel dispositif qui aboutit pour la CNIL à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement qui en est à l’origine ne le souhaite pas ». Il ajoute qu’une telle situation « génère incompréhension et approximation car nombre d’intervenants se référent à ce qu’ils pensent être l’avis de la CNIL sans en disposer réellement » (communiqué du 3 novembre 2008).

Par ailleurs, la CNIL fait le lien entre le secret de ses avis et les avis du Conseil d’État dont ne peuvent bénéficier les parlementaires, ce qui l’amène à parler de « procédure fantôme », « puisque deux avis essentiels à la compréhension d’un texte sont tenus dans l’ombre » (lettre aux parlementaires, novembre 2008).

Si l’ambition est de mieux légiférer et de renforcer les droits du Parlement, il est indispensable que les avis de la CNIL sur les projets de loi qui lui sont soumis soient communiqués aux parlementaires.

L’information des parlementaires est d’autant plus primordiale que l’avis de la CNIL est sollicité sur des projets de loi touchant aux données personnelles des citoyens. La CNIL est garante de la protection des libertés et de la vie privée face à l'évolution des techniques. Elle veille au respect de la loi du 6 janvier 1978 qui déclare que « l’informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » Le droit de chacun à la protection des données à caractère personnel le concernant est par ailleurs inscrit dans l’article 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Outre ce devoir d’information de la représentation nationale, l’opposition a toute sa place dans le collège de la CNIL formé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. De par l’importance des missions confiées à la CNIL, la majorité et l’opposition parlementaire doivent y être représentées à parité.

Ces deux propositions sont des pas indispensables pour accorder discours et actes au moment même où la révision constitutionnelle est mise en œuvre.

Par conséquent, l’article premier de cette proposition de loi a pour objet de rendre obligatoire la transmission des avis de la CNIL aux parlementaires sur l’ensemble des projets de loi qui lui sont soumis.

L’article second précise l’obligation de parité entre la majorité et l’opposition pour la désignation des parlementaires siégeant dans le collège de la CNIL.

PROPOSITION DE LOI

Le a du 4° de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ses avis sur les projets de loi sont transmis aux membres du Parlement. Ils ne revêtent pas de caractère préparatoire et ne sont pas considérés comme des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. »

Le 1° du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l’opposition ».

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