Proposition de loi de Mme George PAU-LANGEVIN et plusieurs de ses collègues relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition, n° 1367, déposée le 6 janvier 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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