Document
mis en distribution
le 5 février 2009
N° 1394
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d’édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude GUIBAL, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Gérard HAMEL, Denis JACQUAT, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Laure de LA RAUDIÈRE, Jacques REMILLER, Marie-Josée ROIG, Francis SAINT-LÉGER, Guy TEISSIER, Jean UEBERSCHLAG et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Norbert Elias voyait dans le sport l’une des manières qu’avait trouvé la société pour canaliser la violence, notamment de ses éléments les plus jeunes. L’objet est de circonscrire l’affrontement au lieu précis de la compétition à l’exclusion de tout autre endroit. Si cette règle se vérifie dans la grande majorité des cas, les pouvoirs publics n’en doivent pas moins être fermes quand ces manifestations sportives servent de prétexte à des violences.
Plusieurs progrès significatifs ont été faits en la matière. La législation a progressivement et justement sanctionné plus durement les faits de violences qui se déroulent dans les stades. Le ministre de l’intérieur n’a pas hésité à prononcer la dissolution d’associations de supporters dont les actes ou le comportement étaient inadmissibles.
De même le fait de siffler l’hymne national est un délit. Mais davantage que la répression, c’est l’exemple qui importe. Or qui mieux que l’actuelle équipe de France de football, dont l’hymne a pourtant été sifflé encore récemment, représente un modèle ? Tous ses membres portent en eux une valeur d’exemplarité forte, notamment auprès de la jeunesse. Chacun doit en être conscient.
C’est pourquoi il importe que l’honneur de jouer en équipe nationale entraîne, en contrepartie, certaines obligations morales de la part des joueurs sélectionnés. Le respect de l’adversaire, des règles du jeu, de l’arbitre doivent bien sûr en faire partie, mais le sentiment d’appartenance nationale aussi. Quand ils jouent en équipe nationale, les sportifs ne représentent pas leur club, mais la France. À ce titre, ils doivent en respecter les symboles, au nombre desquels l’on compte le drapeau, le maillot et l’hymne.
Du reste, si les joueurs n’estiment pas indispensable de connaître la Marseillaise et de la chanter pendant son exécution, démontrant ainsi leur fierté de représenter la France, comment s’étonner que d’autres n’hésitent pas à la siffler ?
Je propose donc que chaque fédération délégataire rédige une Charte relative aux droits et aux devoirs des joueurs sélectionnés en équipe nationale, dont le non respect entraînerait l’exclusion. Au nombre des obligations qui y figureraient, serait inscrite celle de chanter l’hymne national.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le 2° de l’article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une Charte relative aux droits et aux devoirs des joueurs sélectionnés en équipe nationale, qui comprend notamment l’obligation de chanter l’hymne national pendant son exécution. »
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