Proposition de loi de M. Christian MÉNARD et Mme Henriette MARTINEZ visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés, n° 4082, déposée le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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