Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général , n° 2751, déposée le 13 juillet 2010 (mis en ligne le 15 juillet 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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