N° 3347
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à la mise en place d’un service à la Nation
pour les jeunes Français,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Gérard HAMEL, Bernard DEPIERRE, Bernard PERRUT, Georges COLOMBIER, Jean-Claude BOUCHET, David DOUILLET, André SCHNEIDER, Marie-Louise FORT, Brigitte BARÈGES, Bernard CARAYON, Michel SORDI, Bernard REYNÈS, Guy MALHERBE, Jacques MYARD, Maryse JOISSAINS-MASINI, Damien MESLOT, Marie-Hélène THORAVAL, Jacques GROSPERRIN, Fernand SIRÉ, Marc BERNIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Dominique DORD, Georges MOTHRON, Jean-Pierre DECOOL, Michel ZUMKELLER, Arlette GROSSKOST, Christian MÉNARD, André WOJCIECHOWSKI, Christian VANNESTE, Claude GOASGUEN, Dino CINIERI, Françoise HOSTALIER, Bérengère POLETTI, Rudy SALLES, Jean-Marc LEFRANC, Claude BODIN, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Alain SUGUENOT, Patrick LABAUNE, Michel VOISIN, Élie ABOUD, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET et Patrice VERCHÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi instituant la réforme du service militaire adopté par le Parlement en 1997 a posé la nécessité d'un volontariat et d'un rendez-vous citoyen.
Institué dès la suppression du service national, le volontariat a été envisagé sous la forme d'une démarche personnelle d'adhésion, répondant à des motivations de générosité et de solidarité.
D'une période de 9 à 24 mois, il peut être accompli entre 18 et 30 ans dans trois domaines:
– le volontariat « défense, sécurité et prévention » donnant aux jeunes la possibilité de participer à la défense militaire, à la protection des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
– le volontariat « cohésion sociale et solidarité » les plaçant au service direct de la population et plus particulièrement auprès des plus démunis ;
– le volontariat « coopération internationale et aide humanitaire » leur donnant une première expérience d'expatriation et de connaissance des civilisations étrangères.
Renforçant le volontariat, la réforme de 2010 a institué le service civique permettant aux jeunes de s'engager pour une période de six à douze mois au sein d'une collectivité locale, d'une association ou d'une administration, sans pour autant restaurer un rendez-vous citoyen obligatoire respectant l'esprit de la loi de 1997.
Le rendez-vous citoyen, quant à lui, devait être un rendez-vous civique, conçu comme un temps d'échange privilégié entre la nation et sa jeunesse, une occasion solennelle de rappeler à chaque jeune ses droits et ses devoirs.
Ce devait être aussi l'occasion de faire prendre conscience aux jeunes Français de leur appartenance à la communauté nationale et des devoirs que cela implique.
Ni période militaire, ni version prolongée des trois jours historiques, le rendez-vous citoyen avait été fixé à cinq jours, période nécessaire pour que les actions d'éducation, d'évaluation, d'orientation et d'information soient menées à bien, constituant en cela un moyen privilégié d'intégration sociale.
Si le volontariat a permis de donner une impulsion nouvelle à l'engagement des jeunes, le rendez-vous citoyen a quant à lui été réduit à la portion congrue. Ramené de cinq jours à une seule journée, dite « journée préparation, défense et citoyenneté », puis renommé en 2010 « journée défense et citoyenneté », la philosophie de ce rendez-vous des jeunes Français avec leur pays n'a pas été respectée, et les buts qui lui avaient été assignés ont été purement et simplement supprimés.
Le débat sur l'identité nationale a clairement démontré l'incompréhension des Français envers les manifestations d'hostilité à la Nation (insulte à l'hymne national, drapeaux français brûlés....) par des jeunes Français d'origine étrangère et plus largement envers l'indifférence affichée par une grande part de la jeunesse de France au sentiment d'appartenance à la Nation.
La présente proposition de loi a ainsi pour but:
– de redonner au rendez-vous citoyen l'esprit du projet de loi de 1997 en rétablissant une durée de 5 jours minimum, afin de lui redonner les moyens de ses ambitions ;
– de l'adapter aux contraintes d'aujourd'hui en prévoyant deux périodes de 5 jours sur deux ans pour les jeunes de 16 à 18 ans, aux heures ouvrables de la journée et de préférence hors des périodes d'activité ou de travail.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le rendez-vous citoyen s'accomplit entre le seizième et le dix-huitième anniversaire dans les établissements publics durant la période des congés scolaires
Article 2
La durée du rendez-vous citoyen est de cinq jours consécutifs sur deux ans.
Un décret en fixe les modalités d'exécution.
Article 3
Les Français qui résident en permanence à l'étranger entre 16 et 18 ans peuvent être convoqués entre leur dix-huitième et vingtième anniversaire.
Article 4
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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