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Allongement des délais de conservation des scellés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Philippe MAURER, Alfred ALMONT et Jean BARDET et plusieurs de leurs collègues relative à l'allongement des délais de conservation des scellés, n° 1421, déposée le 3 février 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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