M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation du marché du tabac aux Antilles. Le marché légal a chuté de près de 60 % en dix ans contre 30 % au national, une chute qui n'est pas liée au confort de la santé publique. Elle est due notamment au caractère insulaire de la Guadeloupe ou de la Martinique qui facilite le trafic illégal (conséquence de la proximité d'États caribéens où les taxes sur le tabac sont pratiquement inexistantes ou très faibles). Il s'y ajoute que les achats effectués sur les vols internationaux au détriment du marché légal ne peuvent en aucun cas être comparés à la situation de l'hexagone. À cela, doit s'ajouter le phénomène spécifique aux départements français d'Amérique : les cigarettes discount (non homologuées au niveau national). Il en résulte un marché du tabac complètement déstabilisé avec des prix publics totalement libres. Ainsi, une cigarette sur deux des marques homologuées vendues sur le marché est issue du duty-free ou de la contrebande. En réalité chaque augmentation des taxes a comme conséquence une augmentation de la contrebande qui prend des proportions de plus en plus importantes. La forte augmentation des récentes saisies, par les douanes, de cigarettes de contrebande ne fait qu'illustrer une situation de plus en plus problématique. Il souhaite connaître si le Gouvernement est disposé à mettre en place, en coordination avec les collectivités locales, un véritable plan d'action pour renforcer, au travers des douanes, le contrôle aux frontières et la lutte contre la contrebande inter-îles, pour préserver les revenus des professionnels du secteur et des collectivités locales qui perçoivent les taxes sur le tabac.

M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité qu'il y a de procéder à la revalorisation des retraites des exploitants agricoles. Tous les indicateurs montrent la faiblesse des retraites versées aux exploitants agricoles, dont l'activité est caractérisée par la pénibilité, par rapport à la moyenne des retraites versées par les autres régimes généraux ou spéciaux. Il semblerait qu'une piste de revalorisation importante soit une modification du mode de calcul pour ne plus prendre en compte, comme cela est fait actuellement, l'ensemble de la carrière de l'exploitant, mais seulement les 25 meilleures années, modèle du régime général des retraites. Cela aurait l'avantage de permettre notamment une revalorisation des pensions de femmes d'agriculteurs qui ont souvent des carrières plus courtes et décousues. De plus, le calcul sur les 25 meilleures années permettrait de "lisser" les revenus de plus en plus fluctuants des agriculteurs car confrontés aux cours mondiaux de plus en plus instables des matières premières et des denrées alimentaires. Il voudrait connaître sa position sur cette question précise et sur l'éventualité de pistes qui seraient étudiées actuellement pour revaloriser les retraites agricoles.

M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution du lycée professionnel régional « Lumina Sophie » situé à Schoelcher en Martinique. La situation qui semble lui être réservée au titre de l'année scolaire 2011-2012 est de nature à affecter sa réputation. En effet, la suppression d'un certain nombre d'agents de vie scolaire et de membres de l'équipe pédagogique est bel et bien susceptible d'engendrer une baisse importante du niveau d'encadrement de ses élèves. La suppression de quatre divisions en bureautique et commerce porte atteinte à l'accueil d'une centaine d'élèves qui se trouveraient sans affectation en septembre prochain ; par ailleurs, six postes et demi d'enseignants seraient supprimés avec pour conséquence la surcharge des classes, outre la réduction drastique du personnel non-enseignant chargé de l'encadrement des élèves. Surpris du sort particulièrement défavorable que subirait cet établissement à la rentrée prochaine, il est tout naturellement conduit à formuler un certain nombre de remarques ; en particulier, le manque de personnels d'encadrement pourrait susciter des dysfonctionnements dans la surveillance et le suivi des absences des élèves, sur les entrées et sorties de l'établissement et plus généralement sur l'ambiance et la sécurité du tous. De même, la surpression des postes d'enseignants engendrerait inévitablement une forte hausse du nombre d'élèves par classe, affectant de ce fait la qualité de l'enseignement. Si cette situation devait malheureusement se confirmer, une telle décision irait à l'encontre des intérêts des élèves mais aussi des nouvelles priorités de la région Martinique qui souhaite relancer et dynamiser le système de formation professionnelle. Il souhaite en conséquence connaître notamment les objectifs du ministère en termes d'effectifs, de pérennisation des filières de formation et de pédagogie pour le lycée "Lumina Sophie" qui aspire à disposer de personnels correspondant au nombre d'élèves et à assurer les formations nécessaires à leur performance.

M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants originaires des départements et collectivités d'outre-mer qui ont projeté de passer cette année les examens d'entrée aux grandes écoles parisiennes, au cas particulier à l'institut d'études politiques de Paris. En effet, les dates des épreuves du concours d'entrée de nombre de ces établissements fixées autour des 27, 28 et 29 juin 2011, rendent extrêmement difficile le déplacement à Paris des bacheliers notamment antillais, cette période étant celle de l'attente des résultats du bac qui interviennent généralement vers les 4 ou 5 juillet. Les futurs bacheliers antillais ne pourront donc rester sur place comme ils avaient l'habitude de le faire, mais vont devoir effectuer deux « allers-retours » en avion, l'un pour l'écrit et l'autre pour les oraux organisés en juillet ou en août. Une telle situation s'avère financièrement lourde pour les familles et risque d'exclure certains candidats aux conditions modestes. Il s'y ajoute naturellement l'état de fatigue qui résulterait de tels déplacements. Ce problème pourra d'ailleurs se poser pour les élèves issus des lycées français de l'étranger. Des dates d'examen intervenant après les premiers résultats du bac pourraient permettre aux ultramarins de rester près de leur centre d'examen sans être obligés de rentrer dans leur région d'origine au moment de l'annonce des résultats au baccalauréat. D'un parcours scolaire souvent exemplaire, ces élèves issus des lycées publics ou privés ultramarins sont déjà défavorisés par le nombre restreint, en outre-mer, de classes préparatoires aux grandes écoles. Il lui serait en conséquence vivement reconnaissant de bien vouloir le renseigner sur les possibilités d'adaptation susceptibles d'être offertes aux candidats aux concours, en fonction des contraintes propres à l'ensemble d'entre eux, quelle que soit leur région de résidence.

M. Alfred Almont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les agréments délivrés aux opérateurs sociaux privés en outre-mer. En effet, ces entreprises rendent de multiples services auprès des propriétaires en mobilisant leur expertise sociale, financière et technique à tous les stades des opérations, depuis la conception jusqu'à la mise en oeuvre. Ce système spécifique au DOM prouve depuis maintenant 15 ans son efficacité pour la réhabilitation de l'habitat social et de l'accession sociale à la propriété (propriétaires occupants sous les dispositifs AAH et LES). Il a été pris bonne note de la réponse apportée à la question n° 58 475 selon laquelle les agréments spécifiques délivrés aux opérateurs sociaux privés ne sont pas remis en cause par les articles L. 365-1 à 3 du code de la construction et de l'habitation. L'intérêt pour le bénéficiaire de traiter avec l'opérateur privé qui ne coûte d'ailleurs rien à l'État, s'accentue du reste d'année en année. Dans ces conditions, il voudrait savoir si les préfets des départements d'outre-mer et celui de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, seront toujours dans le droit de continuer à délivrer les agréments spécifiques pour que ces entreprises puissent continuer à exercer leurs missions.

M. Alfred Almont interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la loi du 13 juillet 1982 concernant l'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, en Martinique et dans l'ensemble des territoires ultramarins en général, les risques naturels sont plus nombreux, souvent plus forts et différents de ceux qui peuvent intervenir sur le territoire français en Europe. À titre d'exemple, les Antilles sont aujourd'hui soumises aux risques sismiques plus importants et La Réunion accueille le centre des cyclones tropicaux pour le sud-ouest de l'océan Indien. Le caractère insulaire et la forte densité de population de la plupart des territoires d'outre-mer augmentent l'intensité des dommages subis par les populations et les acteurs socio-économiques dont les rapports avec les assurances ne sont pas toujours aisées, alors que les polices d'assurance sont souvent plus élevées qu'en métropole. Il voudrait connaître si le Gouvernement, dans la préparation de la réforme de cette loi, a envisagé de prendre des dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer, en raison de leur exposition particulière aux risques naturels qu'ils convient de ne pas prendre en considération seulement sous leur angle hexagonal.

M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de traitement des états financiers des associations qui travaillent avec le tribunal de grande instance de Fort-de-France dans le cadre de l'aide aux victimes et de la médiation pénale, ces modalités de traitement qui interviennent en amont du versement par les services de l'État de subventions à ces associations. Leur budget relève très souvent presque exclusivement des fonds d'État. Intervenant dans des domaines très différents (aides aux victimes d'infractions pénales, soutiens psychologiques, informations aux victimes, aides aux personnes isolées), leur travail est essentiel pour la bonne marche de la justice. Alors que ces associations ont déposé leur demande de subvention dans les délais impartis, beaucoup d'entre-elles n'ont encore rien reçu et se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles. La préfecture de la Martinique tout comme les chefs de cours de Fort-de-France indiquent des difficultés de gestion au niveau national que l'éloignement géographique des départements et régions d'outre-mer ne fait que renforcer. Il lui saurait gré de bien vouloir le renseigner sur la possibilité de révision des modalités de traitement de ces états financiers ou de création d'un fonds spécifique pour le financement des aides aux victimes qui permettrait de clarifier la situation, voire de décentralisation des administrations décisionnaires.

M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation du port de Saint-Pierre en Martinique, s'agissant notamment de ses possibilités d'accueillir des bateaux qui effectuent des liaisons passagers inter-îles aux Caraïbes. Plusieurs compagnies souhaitent développer des liaisons régulières en bateau entre les îles françaises des Antilles mais aussi avec les îles voisines de la Martinique comme Sainte-Lucie ou La Dominique. Ces projets, qui répondent parfaitement aux objectifs du comité interministériel de l'outre-mer appelés à favoriser les échanges des territoires français avec leur environnement régional, sont aujourd'hui confrontés à des difficultés d'ordre réglementaire. En effet, le port de Saint-Pierre n'est pas listé au nombre des points de passage frontaliers à la Martinique et la police aux frontières présente sur place ne serait pas en mesure de traiter un afflux de passagers plus important. C'est en raison d'une telle situation qu'il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises par le ministère de l'intérieur pour favoriser le développement des échanges et du tourisme dans la partie nord de la Martinique à travers le grand chantier en cours appelé à faire de la zone de Saint-Pierre un pôle de développement.

M. Alfred Almont appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des familles originaires de Martinique, et plus généralement des Antilles françaises, qui souhaitent adopter. En effet, depuis que la possibilité d'une suppression de la démarche individuelle d'adoption a été évoquée, ces familles ultramarines sont à juste titre inquiètes. N'étant pas prises en charge par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) car ne résidant pas sur le territoire européen de la France et ne pouvant pas en réalité compter sur l'Agence française de l'adoption (AFA) qui n'aurait pas aujourd'hui les moyens de répondre à toutes les demandes des adoptants, la démarche individuelle d'adoption n'est pas, pour elles, un choix mais une obligation. Il apprécierait de connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, en exprimant le souhait qu'il soit mis en place des mesures spécifiques aux territoires ultramarins dont les singularités ne sont pas à démontrer, pour permettre, soit de réorganiser les structures des OAA, soit de continuer à permettre aux familles originaires des départements et collectivités d'outre-mer de procéder par la démarche individuelle d'adoption.

• Mél : Écrire à M. Alfred Almont

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Schoelcher (Martinique)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Martinique
  • du 01/06/1991 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 01/08/2002 (Membre du conseil général)