Proposition de loi de M. Patrice DEBRAY et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes, n° 1123, déposée le 23 septembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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