Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations, n° 4502, déposée le 24 avril 2012 (mis en ligne le 25 avril 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale