Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, n° 3688, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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