Accueil > Dossiers


Améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, n° 3688, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
.


© Assemblée nationale