Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans, n° 3132, déposée le 1^er février 2011 (mis en ligne le 3 février 2011 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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