Limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique, n° 4051, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |