Proposition de loi organique de MM. Guy DELCOURT et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives, n° 4341, déposée le 9 février 2012 (mis en ligne le 20 février 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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