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mis en distribution

le 24 octobre 2008


N° 1083

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’amélioration de l’accessibilité des étudiants handicapés à l’enseignement dans les établissements privés d’enseignement supérieur pour l’obtention de diplômes d’État,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques Alain BÉNISTI, Yves ALBARELLO, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Paul GARRAUD, Bernard GÉRARD, Didier GONZALÈS, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Marc JOULAUD, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Dominique LE MÈNER, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Guy MALHERBE, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean PRORIOL, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Didier ROBERT, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Michèle TABAROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE Isabelle VASSEUR, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Gérard VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 10 juin dernier avait lieu la première conférence nationale sur le handicap prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a inscrit le principe de solidarité avec les personnes handicapées dans le droit français et aussi reconnu l’autorisation d’accès aux droits fondamentaux pour chaque citoyen, ce qui s’applique aussi au domaine de l’enseignement.

Depuis lors, dans le domaine de l’accessibilité aux établissements scolaires et de la mise en œuvre d’aménagements nécessaires à la formation pédagogique des enfants, adolescents et adultes handicapés, plusieurs mesures ont été mises en place dans les établissements sous tutelle du ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. La conférence du 10 juin annonçait ainsi que ces mesures ont rendu possible la garantie d’un réel accès de tous à l’enseignement supérieur public. Elles ont réussi à faire valoir le principe d’égalité des chances en offrant aux étudiants handicapés la liberté de décider, sans contraintes matériels, de leurs formations.

La loi sur le handicap a permis et permet encore de garantir, dans la limite de ses compétences, le libre arbitre de chaque citoyen à pouvoir réaliser ses objectifs de carrière et plus généralement son projet de vie. En effet, l’accès et la pratique des études supérieures reste aujourd’hui le billet d’entrée dans de nombreuses voies de la vie professionnelle.

Pourtant, si ce principe est obligatoire à tous les établissements publics, il ne l’est pas encore pour les établissements privés d’enseignement supérieur qui concourent pourtant aujourd’hui à de nombreux diplômes reconnus par l’État. En effet, selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale, 14 % des étudiants sont inscrits dans des établissements privés d’enseignement supérieur qui représentent environ 30 % du nombre total desdits établissements. Cette branche de l’enseignement supérieur en France ne peut donc être négligée dans le domaine de la formation intellectuelle et professionnelle et doit, a fortiori, être soumise au principe d’égalité des chances entre tous les étudiants de France. Il persiste dans ce domaine un vide juridique qu’il convient de combler.

À l’heure actuelle, toujours selon le ministère de l’éducation nationale, le nombre d’étudiants handicapés est de 7 500 jeunes. Ces étudiants ont besoin d’aménagements et/ou d’une assistance pour la prise de notes des cours, pour la présentation aux examens ou encore l’accomplissement de gestes quotidiens.

Le système à deux vitesses, entre d’une part un monde de l’enseignement supérieur public accessible à tous, et d’autre part un monde de l’enseignement supérieur privé sans obligations d’aménagements pour l’accueil et la formation des étudiants handicapés, ne peut persister d’avantage.

De jeunes handicapés, désireux de poursuivre des études dans des établissements privés, devraient pouvoir le faire et ainsi réaliser un véritable choix de projet de vie, comme les premières observations positives de l’application de la loi du 11 février 2005 nous l’ont montré dans le domaine de l’enseignement supérieur public.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de permettre aux étudiants handicapés de pouvoir poursuivre leurs études dans des établissements privés d’enseignement supérieur bénéficiant d’aménagements rendant possible le suivi d’une scolarité dans des conditions normales permettant ainsi l’égalité des chances entre étudiants valides et handicapés.

Il s’agit d’aligner leurs obligations et responsabilités en matière d’accueil, de formation et de passation des examens et concours des étudiants handicapés sur les dispositions prises pour les établissements publics d’enseignement supérieur (cf. l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles, L. 123-4-1 et L. 112-1 à L. 112-5 du code de l’éducation). Elles sont mises en application par les décrets n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 731-18 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-19. – Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent permettre l’accès et les aménagements nécessaires à l’accueil et la formation pédagogique, afin de rendre possible le respect d’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées prévu par l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Article 2

Après l’article L. 112-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-1. – S’agissant des établissements d’enseignement supérieur privés, les dispositions réglementaires concernant l’aménagement des épreuves d’examens ou concours de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur prises en application de l’article L. 112-4 du code de l’éducation s’appliquent aux épreuves organisées pour l’obtention des diplômes d’État sous réserve des adaptations correspondant aux exigences spécifiques des professions concernées. »


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