Document
mis en distribution
le 17 janvier 2008
N° 529
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mmes Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Christiane TAUBIRA, Chantal BERTHELOT et Jeanny MARC,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En instaurant par décret du 26 septembre 2003, la date du 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le Président de la République, Jacques Chirac, a suscité l’émoi au sein du monde combattant.
Cette date, choisie par convenance, ne représente pas la moindre valeur historique en rapport avec le conflit. Elle divise et ne contribue pas à renforcer le devoir de mémoire. En outre, elle nous condamne à une interprétation erronée des faits historiques et confirme notre incapacité à tirer les leçons de notre histoire, fut-elle dramatique.
La tradition républicaine veut qu’une date commémorative reprenne la date historique marquant la fin officielle des hostilités. C’est ainsi que, pour les deux premières guerres mondiales, les dates symboliques ont été celles du cessez-le-feu, le 11 novembre 1918 et le 8 mai 1945.
Les accords signés à Evian, le 18 mars 1962, marquent la fin des opérations militaires et de toute action armée sur le territoire algérien au 19 mars 1962 à 12 heures, date officielle du cessez-le-feu. Ils constituaient un compromis politique et non une défaite militaire. En effet, ils réglaient les modalités du passage du cessez-le-feu au scrutin d’autodétermination et organisaient les futures relations entre la France et la République algérienne sur tous les plans.
Ils furent approuvés par le peuple français à 90,7 % lors du référendum du 8 avril 1962, organisé à l’initiative du Général de Gaulle.
Pour la guerre d’Algérie, seule la date du 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu, peut donc être commémorée. En cela, elle cristallise la volonté de mettre fin à un conflit qui a engendré trop de victimes des deux côtés de la Méditerranée.
Nous devons cet hommage à toute une génération d’hommes et de femmes qui ont sacrifié leur jeunesse.
L’opinion française est largement favorable à cette initiative et plus de la moitié des conseils municipaux ont exprimé leur souhait de voir reconnaitre officiellement la date du 19 mars.
La commémoration est l’occasion de se souvenir et de se recueillir ; elle constitue aussi un moment privilégié de réflexion, d’éducation à la citoyenneté et de renforcement des liens intergénérationnels.
« Qui n’a pas de mémoire, n’a pas d’avenir » disait Primo Levi. La commémoration est propice à tirer les enseignements du passé pour mieux appréhender le présent et l’avenir. C’est notre devoir pour contribuer à la réconciliation des peuples.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir adopter l’article unique de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, est la date de la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Cette journée n’est ni fériée, ni chômée.
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