N° 3348
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à déclarer le refus de l’échec scolaire
« Grande cause nationale 2012 »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Xavier BRETON, Alfred ALMONT, Edwige ANTIER, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Thierry BENOIT, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Pascal BRINDEAU, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Françoise de SALVADOR, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Raymond DURAND, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Jacqueline FARREYROL, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Franck GILARD, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Maxime GREMETZ, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Jean-Claude GUIBAL, Michel HAVARD, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Jeanny MARC, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Arnaud RICHARD, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Valérie ROSSO-DEBORD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le premier enjeu d’une grande cause nationale consacrée au refus de l’échec scolaire est de permettre une prise de conscience générale quant à la réalité de la situation et à sa gravité. L’opinion publique pense en effet sincèrement que l’école primaire fonctionne bien et qu’elle remplit correctement son rôle. Or, malgré la compétence et le dévouement des enseignants, l’échec scolaire existe, il se développe en France et la situation devient même très préoccupante.
Pour autant, ce sujet est peu évoqué, il ne fait pas l’objet de pression sociale ou de lobbying fort comme on peut les rencontrer dans d’autres domaines. Quand il est question d’aborder l’échec scolaire, c’est souvent sous l’angle ciblé de mesures en faveur des élèves en difficulté ou des établissements susceptibles d’être concernés selon certains critères géographiques et sociaux. Des solutions sont alors apportées et leur utilité n’est pas mise en cause, des moyens financiers importants ont également été mobilisés, mais ils n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus.
L’échec scolaire en France est en effet une réalité : il s’agit d’un fléau qui ravage chaque année l’avenir de 150 000 élèves.
Dans son rapport d’avril dernier intitulé Vaincre l’échec à l’école primaire, l’Institut Montaigne révélait ainsi que « chaque année 150 000 jeunes quittent le système éducatif sans qualification, soit 1,5 million en dix ans ». Le rapport ajoutait qu’« avec un tel handicap, la France ne pourra pas se hisser à la hauteur des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne pour bâtir une économie et une société de la connaissance ».
De leur côté, les analyses du Haut Conseil de l’éducation publiées en 2007 sont également très explicites « 4 écoliers sur 10, soit environ 300 000 élèves, sortent du CM2 avec de graves lacunes : près de 200 000 d’entre eux ont des acquis fragiles et insuffisants en lecture, écriture et calcul ; plus de 100 000 n’ont pas la maîtrise des compétences de base dans ces domaines ».
La Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale a fait une comparaison des élèves de CM2 sur 20 ans. En lecture, 21 % des élèves de 2007 se trouvent au niveau des 10 % les plus faibles de 1987.
Chaque année des milliers d’élèves se retrouvent dans une situation de grande difficulté qui sera un frein à leur épanouissement et à leur intégration professionnelle et sociale. Qui peut encore accepter cela aujourd’hui ?
Notre position par rapport aux autres pays de l’OCDE révèle aussi une situation qui se dégrade dangereusement. S’agissant des performances en lecture en fin de CM1, le Programme international de recherche en lecture scolaire (Progress in International Reading Literacy, PIRLS) note que la France est passée du quatrième rang sur 24 pays évalués en 1990 au vingt-septième rang sur 44 pays évalués en 2006.
Les conséquences de l’échec scolaire sont dramatiques, pour tous ceux qui en souffrent personnellement, et au plan collectif en raison des ravages sociaux et du coût économique que ce désastre fait peser sur la société.
Il n’est plus acceptable que l’école, l’un des piliers de notre République, fondement même de l’avenir de notre Nation, ne parvienne plus à corriger l’inégalité des chances entre les élèves issus de milieux sociaux différents. Ainsi 78 % des enfants de catégories sociales « dites favorisées » accèdent au baccalauréat contre seulement 18 % pour les enfants d’ouvriers ou d’inactifs. Notre système scolaire est donc non seulement inefficace, il est aussi injuste.
Il est temps que le refus de l’échec scolaire sorte de l’ombre et devienne une exigence partagée et érigée en Grande cause nationale. Ce serait un message fort d’encouragement et de reconnaissance pour toute la communauté éducative.
Alors que l’année 2012 sera marquée par le débat lié aux scrutins présidentiel et législatif, la dimension de Grande cause nationale permettrait ainsi l’expression d’une volonté politique forte, préalable indispensable, à l’adoption de mesures concrètes pour mettre un terme à cette spirale. Car dans ce domaine, comme dans d’autres, il n’y a pas de fatalité : pour relever le défi de la réussite scolaire pour tous, il faut d’abord une ambition nationale et des changements de méthode.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le refus de l’échec scolaire est déclaré « Grande cause nationale 2012 ».
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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