Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion, n° 3515, déposée le 13 décembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi de MM. Bernard DEROSIER, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Louis BIANCO, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, M. Henri EMMANUELLI, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. Philippe MARTIN (Gers), Didier MIGAUD, Alain NÉRI, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, André VALLINI et André VÉZINHET et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion, n° 143, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
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