Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à modifier l'article 23 de la Constitution , n° 3148, déposée le 4 février 2011 (mis en ligne le 16 février 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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