Proposition de loi de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs, n° 3487, déposée le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 6 juin 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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