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N° 2105

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un « chéquier bien-être à l’intention des aînés
aux revenus modestes »,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Charles TAUGOURDEAU, Yves ALBARELLO, Sylvia BASSOT, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Hervé de CHARETTE, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Jean-Michel COUVE, Patrice DEBRAY, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Gilles D’ETTORE, Daniel FASQUELLE, Jean-Pierre GIRAN, Didier GONZALES, Michel GRALL, Jean-Claude GUIBAL, Maryse JOISSAINS-MASINI, Bérengère POLETTI, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Josette PONS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France beaucoup de personnes âgées vivent avec une retraite modeste ou un revenu de ressources minimal. Ces faibles revenus ne permettent pas de s’offrir des moments de bien être ou de relaxation et de détente comme un rendez-vous chez le coiffeur ou un soin dans un institut ou chez un pédicure. Pourtant s’autoriser de tels moments apaise, soulage et redonne le moral. Vieillir, pour un homme comme pour une femme, n’est pas chose facile et le fait de pouvoir s’accorder des petits plaisirs peut prévenir de nombreux maux.

La création d’un « chéquier bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes » composé de 18 chèques pour un montant de 180 euros, permettrait de financer ces dépenses indispensables à ces personnes.

Ce chéquier nominatif adressé, une fois par an, au bénéficiaire qui en ferait la demande, avec une participation de 10 euros, serait attribué aux personnes dont les revenus sont inférieurs à l’allocation du minimum vieillesse, aux personnes touchant l’allocation du minimum vieillesse et aux personnes ayant 150 euros de plus que l’allocation du minimum vieillesse.

Ce dispositif serait proposé par les départements qui souhaitent mettre place cette mesure dans le cadre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, de plus de 65 ans et dont les revenus sont modestes. Les départements se chargeraient alors des actions d’information auprès de ces personnes ainsi qu’auprès des professionnels prestataires de services.

L’utilisation des chèques sera très rigoureuse, il va de soi que seule la personne dont le nom figurera sur le chèque pourra l’utiliser pour payer la prestation.

Les « chèques bien être à l’intention des aînés aux revenus modestes » seront remboursés aux professionnels à la condition qu’ils fassent parvenir à l’organisme, émetteur de ces titres de paiement, une copie de leur registre du commerce, une copie du code NAF fourni par l’INSEE et un courrier sur lequel le prestataire de services apposera son timbre et dans lequel il confirmera qu’il est prêt à accepter ces titres de paiement.

Ces chèques réservés à nos ainés pourront être, au même titre que les chèques restaurants ou encore les chèques vacances, édités par un établissement public à caractère industriel et commercial. Facile à mettre en place, que ce soit au niveau de la convention liant les professionnels à l’organisme émetteur de ces titres de paiement ou au niveau des procédures de remboursement, ce dispositif d’une grande simplicité a largement fait ses preuves aussi bien auprès des prestataires de service, qu’auprès des consommateurs. Telle est la raison pour laquelle il conviendrait de proposer l’instauration un tel mécanisme en faveur des personnes qui en ont le plus besoin.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Toute personne âgée de plus de 65 ans, titulaire d’un revenu inférieur à l’allocation du minimum vieillesse, ou touchant l’allocation du minimum vieillesse, ou ayant une allocation du minimum vieillesse supérieure de 150 euros, peut acquérir sur demande, une fois par an, auprès du service de l’action sociale en faveur des personnes âgées de leur département de domiciliation, un « chéquier bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes » d’une valeur de 180 euros, avec une contribution de 10 euros. Ces sommes pourront être annuellement modifiées par arrêté ministériel.

Article 2

Ces « chèques bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes » sont remis en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national aux prestataires de services agrées dont l’agrément est délivré par le préfet.

Article 3

Les départements proposant de mettre en place ce dispositif le font dans le cadre de l’action sociale. Intitulée « chéquier bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes », les départements souhaitant mettre en place cette mesure se chargent des modalités d’information auprès des différents prestataires de services concernés.

Article 4

Tous les prestataires de services agréés peuvent consentir aux bénéficiaires de ces titres de paiement des réductions de tarifs, en revanche ils ne sont pas tenus de rendre la monnaie.

Article 5

Ces « chèques bien-être » ont une date limite de validité de deux ans et les chèques non utilisés pourront être échangés dans les six mois suivant le terme de la période d’utilisation contre des titres de paiement valides.

Article 6

Les « chèques bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes » qui n’auraient pas été présentés par les prestataires de services avant la fin du huitième mois suivant l’expiration de leur période de validité seront tenus pour périmés.

Article 7

Un établissement public départemental à caractère industriel et commercial pourra émettre les « chèques bien-être à l’intention des aînés aux revenus modestes ». Cet établissement, placé outre sous la tutelle du préfet, sera placé sous la tutelle du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ainsi que sous celle du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Article 8

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

Les charges qui pourraient résulter pour les départements de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.