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N° 2420

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Richard MALLIÉ,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés, la loi Bichet, promulguée le 2 avril 1947, concerne la distribution de la presse écrite et assure la liberté de choix de l’éditeur, l’égalité des éditeurs face à la distribution ainsi que la solidarité entre éditeurs et coopérateurs.

L’article premier de la loi proclame le principe de la liberté de distribution de la presse et confie à toute entreprise de presse le droit « d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus convenables à cet effet ». La loi a prévu la possibilité – pour les éditeurs – de se grouper pour assurer leur distribution. Dans ce cas, elle impose un modèle coopératif.

Par ailleurs, l’égalité des éditeurs face à la distribution se traduit par la liberté d’accès des éditeurs à la coopérative de leur choix. Une fois admis au sein d’une coopérative, l’éditeur se voit également garantir l’égalité de traitement avec les autres associés, que ce soit tant en terme de coûts de distribution que d’impartialité de traitement.

Enfin, la solidarité entre éditeurs-coopérateurs s’exprime par le fait même du groupage et de la mise en commun des moyens nécessaires à la distribution des titres adhérents.

En 21 articles, elle organise le système de distribution de la presse autour de ces trois principes fondamentaux et d’une instance de contrôle : le Conseil supérieur des messageries de presse.

Le monde de la presse hexagonale se trouve depuis quelques années dans une situation difficile : contraction des ventes et des recettes publicitaires, augmentation des coûts du papier, concurrence du gratuit, absence d’un modèle économique établi sur l’Internet. La presse française aborde un contexte de plus en plus difficile avec des handicaps structurels connus depuis longtemps mais jamais résolus.

En 19 ans, le nombre de marchands de journaux est passé de 31 859 à 29 651 soit une baisse de 6,1 %. Ce rythme s’accélère depuis quelques années avec une chute de 9 % en 2009.

Cette baisse résulte de deux phénomènes simples : une rémunération très faible pour les points de vente (entre 13 et 16 %) et un système d’approvisionnement lourd et complexe pour le réseau et ce depuis la loi Bichet. En effet, chaque jour, le responsable d’une presse passe en moyenne près de 5 heures à déballer, trier et répertorier les magazines et journaux mis en vente.

Le paradoxe est criant : sachant qu’il y a 60 % d’invendus, le taux de rupture (demandes non satisfaites des clients) est actuellement de 20 %.

Face à cette situation, le Président de la République a souhaité réunir des États généraux de la presse afin de réfléchir à ces problématiques.

Le livre vert qui a été remis au ministre de la culture en janvier 2009 tend à consolider et à renforcer le réseau. La vente au numéro de la presse reste d’ailleurs l’un des principaux sujets abordés lors des États Généraux de la Presse écrite.

Le Président de la République a présenté deux mesures fortes pour réformer le système d’approvisionnement.

Tout d’abord, il a proposé d’instituer un système du plafonnement afin de limiter les quantités servies par parution en fonction de l’historique des ventes du titre constatées dans le point de vente. Il apparaît important d’établir et de faire respecter une grille de plafonnement efficiente.

Ensuite, il a fort légitimement souhaité une évolution des règles d’assortiment qui en diminuant le taux d’occupation des linéaires permettrait de baisser la charge de travail de l’exploitant. Cette réforme du « bon titre au bon endroit » serait une réponse pertinente au taux de rupture élevé en permettant une meilleure adaptation de l’offre à la clientèle et d’augmenter ainsi les ventes.

Pourtant annoncées en janvier 2009, ces mesures d’urgence, comprises dans la convention interprofessionnelle du secteur, tardent à être mises en œuvre par les acteurs eux-mêmes.

Comme l’avait constaté le livre vert en janvier 2009, « la loi Bichet de 1947 est devenue un alibi collectif plutôt qu’un instrument au service des éditeurs. L’essentiel des règles de la vente au numéro résulte aujourd’hui davantage d’accords passés entre les éditeurs que du cadre législatif. Il propose donc de maintenir le cadre tout en demandant aux différents acteurs de prendre une position beaucoup plus volontariste pour traiter les problèmes identifiés. »

C’est pourquoi, face à un manque de volonté criant de la part des acteurs, il est proposé l’abrogation de la loi Bichet qui semble aujourd’hui faire obstacle à toute évolution du réseau.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est abrogée.


© Assemblée nationale