Document
mis en distribution
le 8 octobre 2007
N° 197
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à aménager l’interdiction du tabac
en fonction de la taille de l’établissement,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. François SAUVADET,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les débats sur l’interdiction du tabac sont au cœur des enjeux de santé publique français depuis quinze ans. Les statistiques sont éloquentes : 60 000 fumeurs décèdent chaque année en France, tandis que 5 000 personnes sont victimes du tabagisme passif.
En conséquence, la représentation nationale adoptait, en 1991, le projet de loi de Claude Evin, ministre de la santé, « relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ». Cependant, l’application de cette loi a vite montré ses limites. Rappelons que la loi Evin dispose, dans son article 16, qu’« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de l’alinéa précédent ». Les plus petits établissements se sont trouvés dans l’impossibilité d’aménager de véritables zones fumeurs, les non-fumeurs continuant à être exposés à la fumée.
De nombreuses voix se sont élevées afin de renforcer les mesures anti-tabac. En conséquence, les gouvernements successifs se sont attachés à développer de nombreuses campagnes de prévention, tout en augmentant considérablement le prix du tabac. Une harmonisation européenne aurait sans doute été nécessaire pour éviter les distorsions de concurrence aux frontières.
L’Angleterre, l’Irlande ou la Norvège ont adopté ces dernières années des législations extrêmement strictes tendant à l’interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Ainsi, dans cette même logique, suite aux conclusions de la mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics rendues publiques le 4 octobre 2006, le décret n° 2006-1386 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif était publié au Journal officiel le 16 novembre 2006.
Le principe de la protection contre le tabagisme doit être garanti et adapté. Les exemples européens ont montré les conséquences économiques que cette mesure a engendrées pour les bars, les cafés, les restaurants et les discothèques. Tous les professionnels du secteur ont enregistré des baisses de chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 %, quand ils n’étaient pas contraints à la fermeture de leur établissement.
La présente proposition de loi tend à aménager la réglementation en matière d’interdiction du tabac, en s’inspirant de la législation ayant cours en Espagne notamment. En effet, les responsables d’établissements dont la superficie dépasse les 100 m2 doivent bannir la cigarette de ces lieux, sauf s’ils ont aménagé un « espace fumeur », bien isolé et signalé, sur moins de 30 % de la surface totale de l’établissement. De leur côté, les établissements dont la surface est inférieure à 100 m2 doivent choisir entre la qualité d’établissement non-fumeur et la qualité d’établissement fumeur.
Pour être acceptée par tous, une nouvelle législation doit concilier les différentes préoccupations en présence. Nous ne pouvons pas condamner les commerces de proximité, qui représentent, au-delà des considérations économiques, les derniers lieux de vie et de convivialité.
C’est pourquoi il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d’être totalement “fumeur” ou totalement “non-fumeur”. Dans le cas où l’établissement choisit d’être “fumeur”, il se dote d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur.
« Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de plus de cent mètres carrés sont “non-fumeur”, mais peuvent se doter avant le 31 décembre 2007 d’une salle “fumeur” totalement hermétique et équipée d’un dispositif d’extraction aux normes en vigueur. »
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