Document
mis en distribution
le 4 août 2008
N° 1078
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.
PROPOSITION DE LOI
instaurant une aide au départ en vacances
pour les enfants et adolescents mineurs,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Régis JUANICO, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Marie-Françoise CLERGEAU, Hervé FÉRON, Marisol TOURAINE, Valérie FOURNEYRON, Michel MÉNARD, Sandrine MAZETIER, Alain NÉRI, Patricia ADAM, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Patrick BLOCHE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Marie-Odile BOUILLÉ, Martine CARRILLON-COUVREUR, Pascale CROZON, Claude DARCIAUX, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Martine FAURE, Aurélie FILIPPETTI, Michel FRANÇAIX, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Gaëtan GORCE, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Henri JIBRAYEL, Conchita LACUEY, Patrick LEBRETON, Jean-Marie LE GUEN, Catherine LEMORTON, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, François LONCLE, Jean MALLOT, Martine MARTINEL, Didier MIGAUD, Philippe NAUCHE, Dominique ORLIAC, Marie-Renée OGET, Christian PAUL, Martine PINVILLE, Simon RENUCCI, Marcel ROGEMONT, Patrick ROY, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Philippe TOURTELIER, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jacques BASCOU, Delphine BATHO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Alain CACHEUX, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Pierre COHEN, Frédéric CUVILLIER, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Geneviève FIORASO, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Jean GRELLIER, David HABIB, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Christian HUTIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN Victorin LUREL, Marie-Lou MARCEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, René ROUQUET, Odile SAUGUES, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,
M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet,
____________________________
Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Trois millions d’enfants ne partent pas en vacances chaque année en France, l’été. Parmi ceux-ci, deux millions des 5-19 ans ne partent même pas un week-end hors de chez eux et un million partent moins de quatre nuits consécutives selon l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ).
Dans une société où le départ en vacances constitue le modèle social pour une majorité d’enfants et d’adolescents, ne pas partir en vacances représente une inégalité et une injustice sociale majeure.
Pourtant, le droit à partir en vacances est un droit fondamental reconnu. L’article 31 de la convention internationale des droits de l’enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs ». La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental au même titre que le logement ou la santé dans son article 140 en précisant : « L’égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté. »
Les enfants bénéficient en France, en moyenne, de 125 jours de vacances scolaires par an, dont le nombre de jours le plus important se situe l’été. Ces interruptions dans l’activité scolaire sont une nécessité pour permettre une récupération physique, psychologique, biologique dans le rythme de vie de l’enfant. Ces temps doivent pouvoir être mis à profit pour des activités de détente et de loisirs, et pour partir en vacances.
Le fait pour un enfant de bénéficier d’un départ en vacances est dépendant de la décision de ses parents : un choix largement conditionné par la situation économique et sociale de la famille. Le premier obstacle au départ en vacances, c’est le coût des séjours, ce sont des raisons financières. Le non-départ en vacances concerne d’ailleurs de nombreuses familles appartenant à la catégorie des « classes moyennes ».
À l’heure actuelle, des dispositifs d’aides aux départ en vacances existent mais sont insuffisants et dispersés entre différents acteurs : dispositif Ville-vie-vacances, collectivités locales, comités d’entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire.
C’est à l’État de s’engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous par la création d’une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs (ADV). Cette aide serait ciblée sur les trois millions d’enfants et de jeunes de 4 à 17 ans qui ne partent pas en vacances.
Cette aide d’un montant minimum de 200 euros versée sous conditions de ressources serait affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agrées.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé une aide au départ aux vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.
Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.
Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.
Article 2
Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale