Proposition de loi de MM. Christian ESTROSI et Éric CIOTTI visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité, n° 1537, déposée le 18 mars 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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