Document
mis en distribution
le 26 février 2008
N° 701
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre à toutes les communes de plus de 30 000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean LEONETTI, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Mmes Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Dominique CAILLAUD, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Renaud DUTREIL, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Charles-Ange GINESY, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Axel PONIATOWSKI, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Bruno SANDRAS, Guy TEISSIER, Jean-Sébastien VIALATTE et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, et celle relative à la création des intercommunalités du 12 juillet 1999, il est nécessaire de mettre en place dans les villes de plus de 30 000 habitants une organisation permettant une plus grande participation de tous les citoyens à la vie locale. Les conseils de développement ont montré auprès des établissements publics de développement intercommunal leur efficacité dans ce domaine. Il convient de permettre à toutes les communes de plus de 30 000 habitants de pouvoir se doter des mêmes structures consultatives locales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-2-1. – Un conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, socioculturels, éducatifs et associatifs, et des éventuels représentants des conseils de quartier, peut être créé par les communes de plus de 30 000 habitants.
« Le conseil de développement s’organise librement. Il peut être consulté sur toute question relative à l’aménagement et au développement du territoire.
« Le conseil de développement est informé régulièrement de la situation financière, économique et sociale de la commune.
« Le conseil municipal fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement. »
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