Proposition de loi de MM. Denis JACQUAT et Paul SALEN organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 3722, déposée le 14 septembre 2011 (mis en ligne le 26 septembre 2011 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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