Proposition de loi de M. Dino CINIERI et plusieurs de ses collègues relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse, n° 1013, déposée le 3 juillet 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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