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mis en distribution

le 17 octobre 2008


N° 1013

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’inscription sur les registres d’état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Éric CIOTTI, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Michel GRALL, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Laure De LA RAUDIÈRE, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Michel RAISON, François ROCHEBLOINE, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il n’est pas d’événement plus traumatisant pour une future mère que la perte d’un enfant au cours de sa grossesse, notamment lorsque celle-ci a porté son bébé jusqu’à un stade de développement excédant cinq mois, la contraignant à subir une interruption médicalisée de grossesse.

Légalement, connaître un deuil prénatal au delà de la période de vingt deux semaines de grossesse, entraîne une inscription obligatoire sur les registres d’état civil de l’enfant déclaré présentement sans vie et donne aux parents le choix de prénommer ou non celui-ci et de le mentionner ou non sur le livret de Famille.

D’après les différents témoignages et les écrits qui ont été réalisés sur le sujet, ces possibilités offertes aux parents apparaissent comme salutaires pour les aider à surmonter le traumatisme psychologique, leur permettant de donner une véritable identité à leur enfant, d’affirmer haut et fort son existence et en définitive d’entreprendre leur douloureux travail de deuil dans une relative sérénité.

Pourtant, en dépit de l’importance avérée de cette démarche fixée par l’article 79-1 alinéa 2 du Code Civil, celle-ci n’est pas accessible aux couples non mariés, ce qui peut être vécu par ces derniers comme une insupportable injustice.

Aujourd’hui les naissances hors mariage étant majoritaires dans notre pays, il m’apparaît nécessaire que notre législation s’adapte au plus vite à cette évolution de notre société, en permettant à tous les couples, mariés ou non mariés, ayant eu la douleur de perdre un enfant dans les derniers mois de grossesse, de faire inscrire ce dernier sur les registres d’état civil, lui accordant ainsi une place à part entière et définitive dans leur vie.

C’est pourquoi je vous demande d’adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le second alinéa de l’article 79-1 du code civil, après les mots : « père et mère », sont insérés les mots : « mariés ou non mariés ».


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