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N° 2358

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010.

PROPOSITION DE LOI

tendant à valoriser la qualité et l'origine
des fruits et légumes produits sur le territoire national,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean-Claude BOUCHET, Jacques REMILLER et Bernard REYNÈS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Porteurs de valeurs symboliques antiques et parés de vertus diététiques modernes, les fruits et légumes ont conquis, au cours du XXe siècle, une place de choix dans la nourriture humaine des pays riches, en particulier en Europe de l’Ouest, en Amérique du Nord et au Japon. Tout en apportant diversité et plaisir dans l’alimentation, ils jouent un rôle nutritif de complément puisqu’ils fournissent vitamines, sels minéraux et fibres, tout en étant pauvres en calories.

Le secteur des fruits et légumes, qui utilise peu de terres et génère une plus forte valeur ajoutée à l’hectare que les exploitations moyennes, est le principal employeur de main d’œuvre agricole. Il est en outre localisé dans des régions souvent éprouvées par le chômage, où n’existent pas de réelles possibilités de diversification de l’emploi et joue par là-même un rôle primordial pour l’emploi rural.

La filière française des fruits et légumes connaît actuellement une crise, à la fois conjoncturelle et structurelle, évidente. L’année 2009 a été mauvaise pour la filière des fruits et légumes et n’a épargné aucune production fruitière, aucune région de production.

La filière subit aussi des difficultés structurelles lourdes. Les surfaces cultivées ont parfois été divisées par 2 en 20 ans (pêches : de 60 000 à 30 000 ha, poires : de 14 000 à 7 000 ha). Il existe un risque de délocalisation de la production. La concurrence des fruits extracommunautaires importés est lourde : ces fruits et légumes produits en dehors de l’Union européenne ne respectent ni les mêmes normes environnementales et sanitaires, ni les mêmes règles en matière de droit du travail.

Parce que les fruits et légumes produits sur le sol national sont synonymes de qualité et de respect du droit, l’identification de leur origine doit se faire de façon plus évidente par le consommateur.

Il apparaît donc nécessaire de prendre une mesure qui permettra de répondre au besoin d’informations des consommateurs dans un contexte sensible pour les producteurs de fruits et légumes.

Ainsi, l’apposition d’une pastille autocollante tricolore sur chaque fruit et légume produit en France et vendu en vrac, dans les grandes surfaces, les petits commerces ou les marchés, aidera les consommateurs à faire leur meilleur choix qualité/prix/achat responsable puisqu’elle leur donnera indirectement des indications sur les qualités gustatives du produit.

L’objectif doit être de garantir une information transparente au consommateur afin qu’il dispose de tous les éléments pour son choix alimentaire.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’introduire l’obligation d’apposer une pastille autocollante tricolore sur tous les fruits et légumes produits sur le territoire national afin de valoriser la qualité et l’origine de nos produits.

Tel est, Mesdames et Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural, il est inséré une section 1A intitulée « Fruits et légumes originaires de France » comportant un article L. 641-1A ainsi rédigé :

« Art. L. 641-1A. – Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France.

« Un décret précise les conditions d’application des dispositions de l’alinéa précédent. »


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