N° 2251
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à allonger le délai de prescription
de l'action publique en matière criminelle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric DIARD, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Étienne MOURRUT, Jean-Louis BERNARD, Michel HERBILLON, Roland BLUM, Denis JACQUAT, Jean-François CHOSSY, Marguerite LAMOUR, Jean-Pierre DECOOL, Alain MOYNE-BRESSAND, René COUANAU, Michel DIEFENBACHER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Patrice CALMÉJANE, Marie-Louise FORT, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Thierry MARIANI, Jean-Michel FERRAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Francis SAINT-LÉGER, Christian PATRIA, Jacques Alain BÉNISTI, Bernard DEPIERRE, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Claude MATHIS, Louis COSYNS, Jean-Marie BINETRUY, Guy TEISSIER, Jean ROATTA, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Michel HERBILLON, Bérengère POLETTI, Loïc BOUVARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Marc ROUBAUD, Josette PONS, Bernard PERRUT, Michel BOUVARD, François GROSDIDIER, Éric RAOULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Christophe PRIOU, Jean-Michel COUVE, Valérie BOYER, Dominique TIAN et Michel SORDI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En matière criminelle, le code de procédure pénale prévoit que l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour ou le crime a été commis si, dans cet intervalle de temps, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur des faits, même si on démontre sa culpabilité.
L’évolution des enquêtes judiciaires qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques, comme les analyses ADN par exemple, permet aujourd’hui de retrouver les auteurs de crime plus de dix ans après les faits.
L’actualité a mis en lumière récemment l’inadéquation de notre loi pénale en matière criminelle. Cette dernière peut en effet laisser entendre qu’un crime puisse rester impuni du simple fait d’une disposition procédurale, ce qui est inacceptable.
Pour ces raisons, la présente proposition de loi tend à allonger de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le premier et le deuxième alinéas de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « vingt années ».
© Assemblée nationale