Proposition de loi de M. Éric DIARD et plusieurs de ses collègues visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle, n° 2251, déposée le 22 janvier 2010 (mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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