Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, n° 1614, déposée le 8 avril 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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