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N° 2542

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre la commercialisation du SNUS en France afin de répondre aux recommandations de santé publique de l’Organisation mondiale de la santé et à la demande de diversification commerciale des buralistes français,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Thierry LAZARO et Richard MALLIÉ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Jusqu’à présent, la politique de santé publique sur l’usage du tabac s’est principalement attelée à inciter les fumeurs à arrêter de fumer. Cependant, force est de reconnaître qu’en dépit du développement des réglementations et de la prise de conscience des consommateurs concernant les risques sanitaires, le taux de fumeurs en France reste élevé et supérieur aux recommandations internationales et nationales.

Pourtant, en matière de lutte contre le tabagisme, la France se distingue tout particulièrement. Nous possédons l’une des fiscalités sur le tabac la plus élevée au monde, et l’une des réglementations la plus forte, la plus diversifiée, et la plus contraignante. Elle est aussi, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, la plus protectrice pour les mineurs, depuis l’interdiction de vente aux mineurs, et l’interdiction des cigarettes-bonbons, adoptées en juillet 2009.

Cette politique, très contraignante, trouve cependant aujourd’hui ses limites. En effet, on peut considérer que les consommateurs de tabac sont des personnes averties, informées des risques qu’elles prennent, et qu’elles sont moins sensibles, voire réfractaires, aux nouvelles mesures coercitives. On constate d’ailleurs que les dernières mesures adoptées ont entraîné une augmentation de la contrebande, de la contrefaçon, et des achats transfrontaliers de tabac, et n’ont pas eu d’impact sur la consommation de tabac, mais seulement sur les « achats légaux » réalisés dans le réseau des buralistes français.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on peut imaginer que de nouvelles mesures anti-tabac n’auraient pas plus d’effets que les précédentes sur la consommation réelle.

C’est donc de mesures totalement innovantes que la lutte contre le tabagisme a besoin.

Une demande d’autorisation de commercialisation pour répondre aux préoccupations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’Organisation mondiale de la santé ainsi que plusieurs spécialistes français, à l’instar du Pr. Grunfeld en France, néphrologue à l’hôpital Necker et membre de l’Académie des sciences, dont le Rapport rendu public le 14 février 2009 a inspiré le Plan Cancer II annoncé par le Président de la République en novembre 2009, préconisent un taux de 20 % de fumeurs par pays alors que la France compte aujourd’hui quelque 26 % de fumeurs.

À ce jour, seule la Suède répond à cette exigence en Europe, avec un taux de fumeurs de 17 %. On considère que ce résultat remarquable est atteint grâce à un produit du tabac à usage oral, encore méconnu en France, appelé le SNUS.

Le Snus (prononcer snous) est un produit du tabac qui ne se fume pas, et qui se présente sous la forme de tabac humide, pasteurisé, commercialisé dans des petits sachets en cellulose naturelle comparable à de petits sachets de thé. Pour être consommé, le Snus se place dans la bouche, entre la gencive et la lèvre supérieure.

Plusieurs experts en santé indépendants reconnaissent que le Snus est au moins 90 % moins nocif que le tabac. S’agissant d’un tabac sans combustion, le Snus n’engendre en effet ni fumée, ni goudron, ni monoxyde de carbone, ni inhalation, ni fumée de tabac ambiante.

Dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac, la Commission européenne a soumis l’évaluation des produits du tabac sans combustion à son comité scientifique (SCEnIHR). Le rapport de ce comité, rendu public en février 2008, indique également que la nocivité de certains produits du tabac sans combustion est sensiblement inférieure à celle des cigarettes.

Cet avis est important car c’est cette même Commission européenne qui avait interdit la commercialisation du SNUS au sein de l’Union européenne en 1992, au nom d’un principe de précaution et de sa méconnaissance du produit. Seule la Suède, qui disposait de ce produit depuis plusieurs dizaines d’années, a obtenu une dérogation lors de son entrée dans l’Union européenne en 1995.

La popularité du Snus dans ce pays a d’ailleurs donné lieu à un phénomène unique en son genre, appelé « l’expérience suédoise ». Il s’agit du terme utilisé par les scientifiques pour désigner le caractère particulier des habitudes de consommation de tabac dans ce pays et leurs conséquences sur la santé publique.

La Suède présente en effet les caractéristiques suivantes :

– La consommation par habitant de tabac sans combustion y est la plus élevée d’Europe ;

– La consommation de cigarettes y est la plus faible d’Europe ;

– Le taux de mortalité par cancer du poumon y est le plus faible d’Europe ;

– Le pourcentage de décès liés au tabagisme y est l’un des plus faibles parmi les pays développés ;

– Le taux de mortalité par cancer de la cavité buccale y est le plus faible d’Europe.

Une demande d’autorisation de commercialisation pour répondre aux souhaits de diversification commerciale des buralistes.

Outre la réponse que la commercialisation de ce nouveau produit apporterait aux exigences de santé publique en France, elle répondrait également aux demandes de diversification commerciale formulées depuis longtemps par les buralistes qui pourraient bénéficier du monopole de vente dont ils disposent déjà aujourd’hui pour les autres produits du tabac.

La Mission parlementaire « sur l’avenir des buralistes », initiée par le Président du Groupe UMP Jean-François Copé et conduite par les députés Richard Mallié, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binetruy, qui avait pour objectif de proposer de nouvelles pistes au soutien de l’activité des buralistes, a d’ailleurs rappelé, dans son rapport déposé début novembre 2009, la nécessité et l’intérêt de développer de nouveaux produits et de nouvelles activités commerciales pour ces derniers, 50 % d’entre eux estimant que leur activité n’est pas suffisamment diversifiée.

Aussi, afin de répondre à la fois à des impératifs de santé publique en allant plus loin dans la lutte contre le tabagisme, aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, aux exigences du décret d’octobre 2006 qui interdit de fumer dans l’ensemble des lieux de convivialité et aux demandes constantes et récurrentes des 29 000 buralistes de France de diversifier leurs activités commerciales, il s’agit de proposer aux consommateurs avertis ce produit du tabac à risque réduit.

Tel est l’objet de cette proposition de loi qui vise à supprimer le premier aliéna de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique afin de lever toute interdiction de fabrication, vente et distribution des produits du tabac sans fumée destinés à usage oral.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 3511-2 du code de la santé publique est supprimé.


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